CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT

CHAMP D'APPLICATION APPLICATION

Les contrats de vente conclus par commerce électronique entre la boutique divainparfums.com et le consommateur seront régis par les présentes Conditions Générales de Contrat. 

Nous vous prions de lire attentivement les présentes Conditions, notre Politique de Cookies et notre Politique de Confidentialité avant d'utiliser ce site web. En utilisant ce site web ou en passant une commande via celui-ci, vous consentez à être lié par ces Conditions Générales de Contrat et par nos Politiques de Confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord avec tout ce qui est stipulé dans les Conditions Générales de Contrat et les Politiques de Confidentialité, vous ne devez pas utiliser ce site web. 

Si vous avez des questions concernant les Conditions Générales de Contrat ou les Politiques de Confidentialité, vous pouvez nous contacter par les moyens indiqués dans le point suivant.

NOS DONNÉES

Le contrat de vente est conclu avec Divain Team SL (ci-après, Divain Team), société espagnole domiciliée à carretera Astorga- PI, n° 34, 24710 San Justo de la Vega, León, et B06939128.

Vous pouvez nous contacter par téléphone au +34 623 493 884 ou par courriel à l'adresse info@divainparfums.com 

LANGUE 

Le contrat est formalisé en espagnol. Le site peut afficher des traductions dans d'autres langues (anglais, français, néerlandais, etc.) uniquement pour faciliter la compréhension. 

ARCHIVE DU CONTRAT 

Les contrats conclus dans la boutique en ligne sont archivés. Vous pouvez accéder aux commandes passées dans votre compte client ou en envoyant un courriel à info@divainparfums.com 

COMMENT PASSER UNE COMMANDE

L'utilisateur du site web pourra naviguer dans la boutique en ligne et remplir le panier sans avoir besoin d'être enregistré. Ce n'est que pour finaliser l'achat qu'il sera essentiel de fournir certaines données obligatoires pour accéder aux informations d'expédition de la commande. 

Pour trouver l'article que vous souhaitez, vous pouvez naviguer dans toutes les sections de notre site Web. En cliquant sur n'importe quelle rubrique, vous trouverez une grande variété d'articles, la description, les formats disponibles et leur prix correspondant. Si vous cherchez un article précis, vous pourrez le trouver en utilisant les différents moteurs de recherche intégrés au site. Si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez, nous vous prions de bien vouloir nous contacter afin que nous puissions vous aider à trouver le produit.

Une fois que vous avez sélectionné l'article désiré, il vous suffira de cliquer sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ». Lorsqu'un produit est ajouté au panier, vous pouvez automatiquement visualiser l'état complet de votre sac. À ce moment, vous pouvez choisir de continuer vos achats ou de traiter votre commande. Si vous continuez vos achats, le panier sera visible en permanence en haut à droite de l'écran. En cliquant dessus, vous pourrez voir tout le contenu du panier et même le modifier.

Une fois les articles que vous souhaitez acquérir sélectionnés et les données nécessaires à leur envoi fournies, vous accéderez à un formulaire contenant toutes les informations sur les options d'expédition et de paiement. Dès réception d'un bon de commande, Divain Team SL enverra immédiatement une confirmation de la vente à l'adresse e-mail indiquée.

Nous vous prions de vérifier le courriel de confirmation de commande et de vous assurer que toutes les données sont correctes. Si vous constatez une erreur, vous pouvez contacter le service client via de l'adresse e-mail info@divainparfums.com 

CONCLUSION DU CONTRAT 

En cliquant sur le bouton « Payer maintenant », vous émettez une déclaration de volonté contraignante par laquelle vous acceptez la conclusion de la commande et vous vous engagez à son paiement. Vous recevrez ensuite un accusé de réception de votre commande, confirmant la conclusion du contrat.

PRIX

Les prix affichés incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) légalement applicable et sont indiqués en euros. Sauf indication expresse contraire, les prix indiqués n'incluent pas les frais de livraison. 

Le taux de TVA applicable sera celui légalement en vigueur à chaque moment en fonction de l'article concret concerné. Pour les commandes à destination des Canaries, Ceuta et Melilla (si elles sont disponibles), les livraisons seront exonérées de TVA conformément à l'article 21 de la Loi 37/1992, sans préjudice de l'application des impôts et droits de douane correspondants selon la réglementation en vigueur dans chacun de ces territoires. 

Le client pourra télécharger la facture des achats effectués en accédant avec sa clé utilisateur à l'historique des commandes. Toutefois, le client peut à tout moment demander qu'une copie de la facture correspondante lui soit envoyée par voie télématique ou sur papier, selon son choix.

Les livraisons effectuées vers des destinations situées en dehors de l'Union européenne peuvent entraîner des frais supplémentaires et être soumises à des taxes et impôts, en particulier ceux de nature douanière et sur la valeur ajoutée à l'importation. L'intégralité des frais engendrés par la destination extracommunautaire sera à la charge de l'acheteur.

MÉTHODES DE PAIEMENT

Le mode de paiement des achats sera sélectionné pendant le processus d'achat et le paiement, selon le mode choisi, sera effectué à la fin du processus d'achat et sera une condition indispensable à sa finalisation. 

Les moyens de paiement acceptés seront maintenus à jour sur le site web et seront sélectionnables à chaque achat effectué sur notre site.

MOYENS TECHNIQUES POUR CORRIGER LES ERREURS

Si vous constatez une erreur lors de la saisie de vos données personnelles lors de votre inscription en tant qu'utilisateur de ce site web, vous pouvez les modifier dans la section « Mon Profil ».

Dans tous les cas, vous pouvez corriger les erreurs liées aux données personnelles fournies lors du processus d'achat en contactant le service client via le chat du site web ou de l'adresse e-mail, info@divainparfums.com, ainsi que pour exercer le droit de rectification prévu dans notre Politique de Confidentialité.

Ce site web affiche des fenêtres de confirmation à différentes étapes du processus d'achat qui empêchent de poursuivre la commande si les données de ces sections n'ont pas été correctement fournies. De plus, ce site web offre les détails de tous les articles que vous avez ajoutés à votre panier pendant le processus d'achat, de sorte qu'avant de procéder au paiement, vous pouvez modifier les données de votre commande.

Si vous détectez une erreur dans votre commande après la finalisation du processus de paiement, vous devez contacter immédiatement notre service client, par téléphone ou à l'adresse e-mail mentionnée précédemment, afin de corriger l'erreur.

DÉLAIS D'EXPÉDITION ET DE LIVRAISON

Vous pouvez consulter notre politique d'expédition sur https://divainparfums.com/policies/shipping-policy 

TRANSMISSION DU RISQUE 

Le risque de perte ou de détérioration de la marchandise sera transféré au consommateur lorsque lui-même ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, aura pris possession matérielle. Toutefois, si vous êtes celui qui commande le transport des biens ou si le transporteur choisi ne figure pas parmi ceux proposés par l'entreprise, le risque sera transféré au consommateur et utilisateur lors de la remise des biens au transporteur, sans préjudice de vos droits à son encontre.

Il est important d'inspecter le colis au moment de la livraison. Si vous constatez que le colis est en mauvais état, réclamez le problème auprès de l'agence de transport et contactez-nous à l'adresse e-mail info@divainparfums.com. 

RETOURS et DROIT DE RÉTRACTATION

Vous pouvez consulter notre politique de retours sur https://divainparfums.com/policies/refund-policy 

PRODUITS CASSÉS, DÉFECTUEUX OU ERRONÉS

Si lors de la livraison d'une commande vous constatez que l'emballage a été manipulé ou endommagé, vous devez noter sur le bon de livraison du transporteur le motif ainsi que la signature du client.

En cas de réception d'un produit présentant un défaut de fabrication, un vice ou étant incorrect, vous disposez de 7 jours à compter de la réception de la commande pour le retourner, à condition de nous en informer dans les 48 heures suivant la réception de la commande via notre courrier électronique. info@divainparfums.com. 

Il est indispensable de nous envoyer la photo en haute résolution de l'article cassé, défectueux ou erroné et de conserver cet article pour pouvoir gérer ce retour, ainsi qu'une photo de l'emballage original, que vous devrez également conserver. Nous vous indiquerons la procédure à suivre pour procéder à son retour. De même, comme dans la section précédente relative au droit de rétractation, la marchandise reçue devra être dans son emballage d'origine, en parfait état de conservation, et accompagnée d'une copie justificative de l'achat.

S'il y a un cadeau offert avec l'achat dans la commande, il devra être retourné pour que le retour soit accepté.

Une fois la marchandise reçue et après vérification de son état, le montant correspondant sera remboursé par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

GARANTIES 

Tous les produits proposés sur le site web bénéficient de la garantie légale conformément aux conditions établies dans le Décret Législatif Royal 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires.

SERVICE APRÈS-VENTE 

Notre service client est à votre disposition pour traiter toute réclamation éventuelle. Vous pouvez nous contacter via le chat du site web. Vous pouvez également nous contacter par courrier électronique à l'adresse info@divainparfums.com. 

RÉSERVE DE DOMAINE 

La propriété du produit sera transférée après le paiement complet du prix.

ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE

Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une des obligations assumées, lorsque celui-ci est dû à des événements causés par des causes de force majeure. 

Les causes de force majeure incluront tout acte, événement, manquement, omission ou accident qui échappe à notre contrôle raisonnable et parmi lesquels figurent notamment les suivants : 

• Grèves, fermetures patronales ou autres mesures revendicatives. 

• Émeute civile, révolte, invasion, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparatifs de guerre. 

• Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou tout autre désastre naturel. 

• Impossibilité d'utilisation des trains, bateaux, avions, transports motorisés ou autres moyens de transport, publics ou privés. 

• Impossibilité d'utiliser des systèmes publics ou privés de télécommunications.

• Actes, décrets, législation, réglementation ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique. 

Il sera entendu que les obligations seront suspendues pendant la période où la cause de force majeure continue et nous disposerons d'une prolongation du délai pour remplir ces obligations pour une période égale à la durée de la cause de force majeure. 

Nous mettrons tous les moyens raisonnables pour que la cause de force majeure prenne fin ou pour trouver une solution qui nous permette de remplir nos obligations malgré la cause de force majeure.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle de divain

Tous les contenus de ce site web, y compris à titre énonciatif et non limitatif, textes, images, photographies, dessins, logos, signes distinctifs, noms commerciaux, marques, modèles, dessins industriels, structures, code source, bases de données, logiciels et tout autre élément susceptible de protection, sont la propriété exclusive de divain ou sont dûment licenciés en sa faveur, étant protégés par la réglementation nationale, communautaire et internationale en matière de propriété intellectuelle et industrielle. La reproduction, distribution, transformation, communication publique, mise à disposition, extraction, réutilisation ou toute autre forme d'exploitation, totale ou partielle, de ces contenus est expressément interdite sans l'autorisation préalable expresse et écrite de leur titulaire. L'accès au site web n'implique en aucun cas une cession, transmission, licence ou renonciation à des droits de la part de son titulaire. Vous ne pourrez utiliser ce matériel que dans la mesure où nous vous l'autoriserons expressément ou ceux qui nous ont accordé une licence pour son usage. Cela ne vous empêchera pas d'utiliser ce site web dans la mesure nécessaire pour copier les informations concernant votre commande ou vos données de contact.

Propriété intellectuelle de tiers

Notre site web vous offre divers mécanismes de recherche. Sur notre page, vous pouvez trouver votre produit en introduisant comme terme de recherche le produit divain que vous souhaitez, en sélectionnant sa fragrance par univers olfactifs et, éventuellement, via des comparateurs de prix. Notre engagement est d'aider nos clients à approfondir leur connaissance du monde du parfum et à pouvoir identifier, décrire et choisir librement leurs fragrances préférées.

En utilisant notre site web, vous assumez pleinement la responsabilité en cas de saisie ou d'introduction de marques tierces comme termes de recherche de nos produits dans n'importe lequel de nos moteurs de recherche. Le fait que ces recherches affichent comme résultat un produit de notre marque n'implique pas d'identité, de reproduction exacte, d'équivalence technique ni de correspondance objective avec des parfums tiers, ni ne constitue aucune garantie quant à une expérience d'utilisation identique ou équivalente ni une relation juridique ou commerciale de quelque nature que ce soit avec la marque que vous avez introduite.

S'agissant de produits de nature essentiellement sensorielle et subjective comme les parfums, la perception olfactive ne constitue pas une caractéristique technique objectivement mesurable ni vérifiable selon des paramètres standardisés. Le seul élément objectivement vérifiable, contrôlable et susceptible de comparaison directe entre produits est le prix. 

Les produits commercialisés sous la marque divain sont des créations indépendantes, développées avec une formulation propre, des ingrédients différents et des processus autonomes, sans reproduire ni prétendre reproduire des compositions, formules ni le savoir-faire protégés de tiers.

En aucun cas il n'existe de relation commerciale, sociétaire, contractuelle, de licence, de parrainage ni d'association entre les parfums de la marque divain et les marques de référence de tiers éventuellement utilisées par vous comme critère de recherche, lesquelles appartiennent exclusivement à leurs titulaires respectifs.

Notre politique s'inscrit dans le cadre de l'information comparative licite prévue à l'article 10 de la Loi 3/1991 sur la Concurrence Déloyale, dans la mesure où elle permet au consommateur de disposer de références utiles et non trompeuses pour prendre des décisions économiques rationnelles, sans générer de risque de confusion ou d'association, ni d'exploitation abusive de la réputation des marques de tiers.

VIRUS, PIRATERIE ET AUTRES ATTAQUES INFORMATIQUES

Vous ne devez pas faire un usage abusif de ce site web en y introduisant intentionnellement des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme ou matériel technologiquement nuisible ou dommageable. 

Vous ne tenterez pas d'accéder de manière non autorisée à ce site web, au serveur sur lequel ce site est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données liée à notre site web. 

Vous vous engagez à ne pas attaquer ce site web par une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué. 

Le non-respect de cette clause pourrait entraîner la commission d'infractions définies par la réglementation applicable. Nous informerons les autorités compétentes de tout manquement à cette réglementation et coopérerons avec elles pour découvrir l'identité de l'attaquant. 

De même, en cas de non-respect de la présente clause, vous cesserez immédiatement d'être autorisé à utiliser ce site web. 

Nous ne serons pas responsables de tout dommage ou perte résultant d'une attaque par déni de service, virus ou tout autre programme ou matériel technologiquement nuisible ou dommageable pouvant affecter votre ordinateur, équipement informatique, données ou matériaux à la suite de l'utilisation de ce site web ou du téléchargement de contenus de celui-ci ou vers lesquels il redirige.

LIENS DEPUIS NOTRE SITE WEB

Dans le cas où notre site web contiendrait des liens vers d'autres sites web et des matériaux de tiers, ces liens sont fournis uniquement à titre informatif, sans que nous ayons aucun contrôle sur le contenu de ces sites web ou matériaux. Par conséquent, nous n'acceptons aucune responsabilité pour tout dommage ou perte résultant de leur utilisation.

COMMUNICATIONS PAR ÉCRIT

La réglementation applicable exige qu'une partie des informations ou communications que nous vous envoyons soit écrite, néanmoins, en utilisant ce site web, vous acceptez que la majorité de ces communications avec nous soient électroniques. 

Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous fournirons des informations en affichant des avis sur ce site web. 

Aux fins contractuelles, vous consentez à utiliser ce moyen électronique de communication et reconnaissez que tout contrat, notification, information et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique répondent aux exigences légales d'écrit. Cette condition n'affectera pas vos droits reconnus par la loi.

NOTIFICATIONS

Les notifications que vous nous envoyez doivent de préférence être adressées via notre formulaire de contact (chat) ou à l'adresse électronique info@divainparfums.com Conformément à ce qui est prévu dans la clause précédente et sauf stipulation contraire, nous pourrons vous envoyer des communications soit par e-mail, soit à l'adresse postale que vous avez fournie lors de la passation d'une commande.  

RENONCIATION

Le fait que nous ne vous demandions pas strictement de respecter une obligation que vous avez assumée en vertu d'un contrat ou des présentes Conditions, ou que nous n'exercions pas les droits ou actions qui pourraient nous revenir en vertu dudit contrat ou des Conditions, ne constituera ni renonciation ni limitation de ces droits ou actions, ni ne vous exonérera de remplir ces obligations. 

Aucune renonciation de notre part à un droit ou une action spécifique ne constituera une renonciation à d'autres droits ou actions découlant d'un contrat ou des Conditions. Aucune renonciation de notre part à l'une des présentes Conditions ou aux droits ou actions découlant d'un contrat ne prendra effet, sauf si elle est expressément établie comme une renonciation, formalisée et communiquée à vous par les différents moyens de contact que vous nous avez fournis. 

NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une des présentes Conditions ou une disposition d'un contrat était déclarée nulle et sans effet par une décision définitive rendue par une autorité compétente, les autres termes et conditions resteront en vigueur, sans être affectés par cette déclaration de nullité.

NOTRE DROIT DE MODIFIER CES CONDITIONS

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Nous vous tiendrons informé des changements substantiels qui y seront apportés. Ceux-ci n'auront pas de caractère rétroactif et, sauf exceptions possibles selon le cas concret, seront applicables après 10 jours à compter de la date de leur publication dans l'avis correspondant. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications introduites, nous vous recommandons de ne pas utiliser notre site web.

LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

L'utilisation de notre site web et les contrats d'achat de produits via ce site web seront régis par la législation espagnole. 

Les présentes Conditions Générales sont soumises et régies conformément aux dispositions des lois d'Espagne, en particulier :

• Loi 7/1998, du 13 avril, sur les Conditions Générales de la Contractation,  

• Décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs et autres lois complémentaires,

• Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE, 

• Loi 34/2002 du 11 juillet, sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique.

Les parties se soumettent, pour la résolution des conflits et en renonçant à tout autre for, aux tribunaux du domicile du consommateur.

Vous pouvez demander une solution extrajudiciaire des litiges à https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies_en?prefLang=es  

COMMENTAIRES, SUGGESTIONS, PLAINTES ET RÉCLAMATIONS

Vos commentaires et suggestions seront les bienvenus. Nous vous prions de nous envoyer ces commentaires et suggestions, ainsi que toute question, plainte ou réclamation via notre formulaire de contact (chat). De plus, nous disposons de feuilles officielles de réclamation à la disposition des consommateurs et utilisateurs. 

Vos plaintes et réclamations auprès de notre service client seront traitées dans les plus brefs délais et, en tout cas, dans un délai maximum d'un mois. De plus, elles seront enregistrées avec une clé d'identification que nous vous communiquerons et qui vous permettra de les suivre. Si vous, en tant que consommateur, estimez que vos droits ont été violés, vous pouvez nous adresser vos plaintes par courrier électronique à info@divainparfums.com afin de demander une solution extrajudiciaire des litiges.