CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CHAMP D'APPLICATION

Les contrats de vente conclus par voie de commerce électronique entre la boutique divainparfums.com et le consommateur sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente.

Nous vous prions de lire attentivement les présentes Conditions, notre Politique de Cookies et notre Politique de Confidentialité avant d'utiliser ce site web. En utilisant ce site web ou en passant une commande par son intermédiaire, vous consentez à être lié par ces Conditions Générales de Vente et par nos Politiques de Confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente et des Politiques de Confidentialité, vous ne devez pas utiliser ce site web.

Si vous avez une question relative aux Conditions Générales de Vente ou aux Politiques de Confidentialité, vous pouvez nous contacter par les moyens de contact indiqués au point suivant.

NOS COORDONNÉES

Le contrat de vente est conclu avec Divain Team SL (ci-après, Divain Team), société espagnole dont le siège social est situé carretera Astorga - PI, nº 34, 24710 San Justo de la Vega, León, et immatriculée sous le numéro B06939128.

Vous pouvez nous contacter par téléphone au +34 623 493 884 ou par courrier électronique à l'adresse divain@divainparfums.com

LANGUE

Le contrat est formalisé en espagnol. Le site peut afficher des traductions dans d'autres langues (anglais, français, néerlandais, etc.) uniquement afin d'en faciliter la compréhension.

ARCHIVAGE DU CONTRAT

Les contrats conclus dans la boutique en ligne sont archivés. Vous pouvez accéder aux commandes passées depuis votre compte client ou en envoyant un courriel à divain@divainparfums.com

COMMENT PASSER UNE COMMANDE

L'utilisateur du site web peut naviguer dans la boutique en ligne et remplir son panier sans avoir besoin d'être inscrit. Ce n'est que pour finaliser l'achat qu'il sera indispensable de fournir certaines données obligatoires permettant d'accéder aux informations de livraison de la commande.

Pour trouver l'article souhaité, vous pouvez parcourir toutes les sections de notre site. En cliquant sur l'une des rubriques, vous trouverez une grande variété d'articles, leur description, les formats disponibles et leur prix correspondant. Si vous recherchez un article précis, vous pourrez le trouver au moyen des différents moteurs de recherche intégrés au site. Si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez, nous vous prions de nous contacter afin que nous puissions vous aider à trouver le produit.

Une fois l'article souhaité sélectionné, il vous suffira de cliquer sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ». Lorsqu'un produit est ajouté au panier, vous pouvez automatiquement visualiser l'état complet de votre panier. À ce moment-là, vous pourrez choisir entre poursuivre vos achats ou traiter votre commande. Si vous poursuivez vos achats, le panier restera à tout moment visible en haut à droite de l'écran. En cliquant dessus, vous pourrez visualiser l'intégralité du contenu du panier et même le modifier.

Une fois les articles que vous souhaitez acquérir sélectionnés et les données nécessaires à leur expédition fournies, vous accéderez à un formulaire contenant toutes les informations relatives aux options de livraison et de paiement. Dès réception d'un bon de commande, Divain Team SL adressera immédiatement une confirmation de la vente réalisée à l'adresse électronique indiquée.

Nous vous prions de vérifier le courriel de confirmation de la commande et de contrôler que toutes les données sont correctes. Si vous constatez une donnée erronée, vous pouvez vous adresser au service client à l'adresse électronique divain@divainparfums.com

CONCLUSION DU CONTRAT

En cliquant sur le bouton « Payer maintenant », vous émettez une déclaration de volonté contraignante par laquelle vous acceptez la conclusion de la commande et vous engagez à en régler le paiement. Vous recevrez ensuite l'accusé de réception de votre commande, confirmant la conclusion du contrat.

PRIX

Les prix affichés incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) légalement applicable et sont indiqués en euros. Sauf indication expresse contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.

Le taux de TVA applicable sera celui légalement en vigueur à chaque moment en fonction de l'article concerné. Pour les commandes à destination des Canaries, de Ceuta et de Melilla (lorsque ces destinations sont disponibles), les livraisons sont exonérées de TVA en application de l'article 21 de la Loi 37/1992, sans préjudice de l'application des taxes et droits de douane correspondants conformément à la réglementation en vigueur sur chacun de ces territoires.

Le client peut télécharger la facture des achats effectués en accédant à son historique de commandes au moyen de ses identifiants. Le client peut toutefois demander à tout moment qu'une copie de la facture correspondante lui soit adressée par voie électronique ou sur papier, à son choix.

Les livraisons effectuées vers des destinations situées hors de l'Union européenne peuvent entraîner des frais supplémentaires et être soumises à des taxes et impôts, notamment de nature douanière et de TVA à l'importation. L'ensemble des frais générés par la destination extracommunautaire est à la charge de l'acheteur.

MOYENS DE PAIEMENT

Le mode de paiement des achats est sélectionné au cours du processus d'achat et le paiement, selon le mode choisi, est effectué à l'issue du processus d'achat et constitue une condition indispensable à sa formalisation.

Les modes de paiement acceptés sont tenus à jour sur le site web et peuvent être sélectionnés lors de chaque achat effectué sur notre site.

MOYENS TECHNIQUES DE CORRECTION DES ERREURS

Si vous constatez qu'une erreur s'est produite lors de la saisie de vos données personnelles au moment de votre inscription en tant qu'utilisateur de ce site web, vous pourrez les modifier dans la rubrique « Mon Profil ».

En tout état de cause, vous pourrez corriger les erreurs relatives aux données personnelles fournies au cours du processus d'achat en vous adressant au service client via le chat du site ou l'adresse électronique divain@divainparfums.com, ainsi qu'exercer le droit de rectification prévu par notre Politique de Confidentialité.

Ce site web affiche des fenêtres de confirmation à différentes étapes du processus d'achat qui ne permettent pas de poursuivre la commande si les données de ces étapes n'ont pas été correctement fournies. De même, ce site web présente le détail de tous les articles ajoutés à votre panier au cours du processus d'achat, de sorte qu'avant de procéder au paiement, vous pourrez modifier les données de votre commande.

Si vous détectez une erreur dans votre commande après la finalisation du processus de paiement, vous devrez contacter immédiatement notre service client, au téléphone ou à l'adresse électronique mentionnés ci-dessus, afin de corriger l'erreur.

DÉLAIS D'EXPÉDITION ET DE LIVRAISON

Vous pouvez consulter notre politique d'expédition à l'adresse https://divainparfums.com/policies/shipping-policy

TRANSFERT DES RISQUES

Le risque de perte ou de détérioration de la marchandise est transféré au consommateur lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, en a acquis la possession matérielle. Toutefois, si c'est vous qui commandez le transport des biens ou si le transporteur choisi ne figure pas parmi ceux proposés par le professionnel, le risque est transféré au consommateur et usager dès la remise des biens au transporteur, sans préjudice de ses droits à l'encontre de ce dernier.

Il est important d'inspecter le colis au moment de la livraison. Si vous constatez que le colis est en mauvais état, signalez le problème auprès du transporteur et contactez-nous à l'adresse électronique divain@divainparfums.com.

RETOURS ET DROIT DE RÉTRACTATION

Vous pouvez consulter notre politique de retours à l'adresse https://divainparfums.com/policies/refund-policy

PRODUITS CASSÉS, DÉFECTUEUX OU ERRONÉS

Si, lors de la livraison d'une commande, vous constatez que l'emballage a été manipulé ou endommagé, vous devez indiquer le motif sur le bon de livraison du transporteur, accompagné de la signature du client.

En cas de réception d'un produit présentant un défaut de fabrication, une tare ou s'avérant incorrect, vous disposez de 7 jours à compter de la réception de la commande pour le retourner, à condition de nous en informer dans les 48 h suivant la réception de la commande à notre adresse électronique divain@divainparfums.com.

Il est indispensable de nous envoyer une photo en haute résolution de l'article cassé, défectueux ou erroné et de conserver cet article afin de pouvoir gérer ce retour, ainsi qu'une photo de l'emballage d'origine, que vous devrez également conserver. Nous vous indiquerons la procédure à suivre pour procéder au retour. De même, et comme au paragraphe précédent relatif à la rétractation, la marchandise reçue devra se trouver dans son emballage d'origine, en parfait état de conservation, et être accompagnée d'une copie justifiant l'achat.

Si la commande comporte un cadeau offert pour l'achat, celui-ci devra être retourné pour que le retour puisse être accepté.

Une fois la marchandise reçue et son état vérifié, le remboursement du montant correspondant sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

GARANTIES

Tous les produits proposés sur le site web bénéficient de la garantie légale conformément aux conditions établies par le Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers et autres lois complémentaires.

SERVICE APRÈS-VENTE

Notre service client est à votre disposition pour traiter toute réclamation éventuelle. Vous pouvez nous contacter via le chat du site. Vous pouvez également nous contacter par courrier électronique à l'adresse divain@divainparfums.com.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété du produit est transférée par le paiement intégral du prix.

ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ

Nous ne serons pas responsables d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de l'une des obligations assumées lorsque celui-ci est dû à des événements causés par des cas de force majeure.

Les cas de force majeure comprennent tout acte, événement, défaut d'exercice, omission ou accident échappant à notre contrôle raisonnable, et notamment les suivants :

• Grèves, lock-out ou autres actions revendicatives.
• Troubles civils, émeutes, invasion, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparatifs de guerre.
• Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.
• Impossibilité d'utiliser les trains, navires, avions, transports motorisés ou autres moyens de transport, publics ou privés.
• Impossibilité d'utiliser des systèmes publics ou privés de télécommunications.
• Actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.

Il est entendu que les obligations seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et que nous disposerons d'une prolongation du délai d'exécution de ces obligations pour une durée égale à celle du cas de force majeure.

Nous mettrons en œuvre tous les moyens raisonnables pour mettre fin au cas de force majeure ou pour trouver une solution nous permettant d'exécuter nos obligations malgré celui-ci.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle de divain

L'ensemble des contenus de ce site web, y compris, à titre indicatif et non limitatif, les textes, images, photographies, dessins, logotypes, signes distinctifs, noms commerciaux, marques, modèles, dessins et modèles industriels, structures, code source, bases de données, logiciels et tout autre élément susceptible de protection, sont la propriété exclusive de divain ou font l'objet d'une licence dûment consentie en sa faveur, et sont protégés par la réglementation nationale, communautaire et internationale en matière de propriété intellectuelle et industrielle. Sont expressément interdites la reproduction, la distribution, la transformation, la communication au public, la mise à disposition, l'extraction, la réutilisation ou toute autre forme d'exploitation, totale ou partielle, de ces contenus sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de leur titulaire. L'accès au site web n'implique en aucun cas cession, transmission, licence ou renonciation à des droits de la part de son titulaire. Vous ne pourrez utiliser ce matériel que de la manière expressément autorisée par nous ou par celui qui nous a concédé la licence d'utilisation. Cela ne vous empêchera pas d'utiliser ce site web dans la mesure nécessaire pour copier les informations relatives à votre commande ou nos coordonnées.

Propriété intellectuelle de tiers

Notre site web met à votre disposition plusieurs mécanismes de recherche. Sur notre site, vous pourrez trouver votre produit en saisissant comme terme de recherche le produit divain souhaité, en sélectionnant votre fragrance par univers olfactifs et, le cas échéant, au moyen de comparateurs de prix. Notre engagement est d'aider nos clients à approfondir leur connaissance du monde du parfum et de leur permettre d'identifier, de décrire et de choisir librement leurs fragrances préférées.

En utilisant notre site web, vous assumez l'entière responsabilité en cas de saisie de marques de tiers comme termes de recherche de nos produits dans l'un quelconque de nos moteurs de recherche. Le fait que ces recherches proposent comme résultat un produit de notre marque n'implique ni identité, ni reproduction exacte, ni équivalence technique, ni coïncidence objective avec des fragrances de tiers, et ne constitue aucune garantie quant à une expérience d'utilisation identique ou équivalente, ni aucune relation juridique ou commerciale d'aucune sorte avec la marque saisie par vos soins.

S'agissant de produits de nature essentiellement sensorielle et subjective tels que les parfums, la perception olfactive ne constitue pas une caractéristique technique objectivement mesurable ni vérifiable selon des paramètres normalisés. Le seul élément objectivement contrôlable, vérifiable et susceptible de comparaison directe entre produits est le prix.

Les produits commercialisés sous la marque divain sont des créations indépendantes, développées avec une formulation propre, des ingrédients différents et des procédés autonomes, sans reproduire ni prétendre reproduire des compositions, des formules ou le savoir-faire protégés de tiers.

Il n'existe en aucun cas de relation commerciale, sociétaire, contractuelle, de licence, de parrainage ni d'association quelconque entre les parfums de la marque divain et les marques de référence de tiers éventuellement utilisées par vous comme critère de recherche, lesquelles appartiennent exclusivement à leurs titulaires respectifs.

Notre politique s'inscrit dans le cadre de l'information comparative licite prévue à l'article 10 de la Loi 3/1991 relative à la Concurrence Déloyale, en ce qu'elle permet au consommateur de disposer de références utiles et non trompeuses pour prendre des décisions économiques rationnelles, sans créer de risque de confusion ou d'association, ni profiter indûment de la réputation de marques de tiers.

VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES ATTAQUES INFORMATIQUES

Vous ne devez pas faire un usage abusif de ce site web en y introduisant intentionnellement des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme ou matériel technologiquement nuisible ou préjudiciable.

Vous ne tenterez pas d'accéder sans autorisation à ce site web, au serveur sur lequel il est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données lié à notre site web.

Vous vous engagez à ne pas attaquer ce site web au moyen d'une attaque par déni de service ou d'une attaque par déni de service distribué.

Le non-respect de cette clause pourrait entraîner la commission d'infractions prévues par la réglementation applicable. Nous signalerons tout manquement à cette réglementation aux autorités compétentes et coopérerons avec elles pour découvrir l'identité de l'attaquant.

De même, en cas de manquement à la présente clause, vous cesserez immédiatement d'être autorisé à utiliser ce site web.

Nous ne serons pas responsables des dommages ou pertes résultant d'une attaque par déni de service, d'un virus ou de tout autre programme ou matériel technologiquement nuisible ou préjudiciable susceptible d'affecter votre ordinateur, votre équipement informatique, vos données ou vos matériels du fait de l'utilisation de ce site web, du téléchargement de ses contenus ou de ceux vers lesquels il redirige.

LIENS DEPUIS NOTRE SITE WEB

Si notre site web contient des liens vers d'autres sites web et matériels de tiers, ces liens sont fournis à titre purement informatif, sans que nous exercions le moindre contrôle sur le contenu de ces sites ou matériels. Nous n'acceptons donc aucune responsabilité pour tout dommage ou perte découlant de leur utilisation.

COMMUNICATIONS ÉCRITES

La réglementation applicable exige qu'une partie des informations ou communications que nous vous adressons soit établie par écrit ; toutefois, par l'utilisation de ce site web, vous acceptez que la majeure partie de ces communications avec nous soit électronique.

Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous fournirons des informations en publiant des avis sur ce site web.

À des fins contractuelles, vous consentez à utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaissez que tout contrat, notification, information et autres communications que nous vous adressons par voie électronique satisfont aux exigences légales de forme écrite. Cette condition n'affectera pas vos droits reconnus par la loi.

NOTIFICATIONS

Les notifications que vous nous adressez devront de préférence être envoyées via notre formulaire de contact (chat) ou à l'adresse électronique divain@divainparfums.com Conformément à la clause précédente et sauf stipulation contraire, nous pourrons vous adresser des communications soit par courriel, soit à l'adresse postale que vous nous avez fournie lors de la passation d'une commande.

RENONCIATION

L'absence d'exigence de notre part de l'exécution stricte par vous de l'une des obligations assumées en vertu d'un contrat ou des présentes Conditions, ou l'absence d'exercice de notre part des droits ou actions qui pourraient nous revenir en vertu de ce contrat ou des Conditions, ne constituera ni une renonciation ni une limitation quelconque de ces droits ou actions et ne vous exonérera pas de l'exécution de ces obligations.

Aucune renonciation de notre part à un droit ou à une action déterminés ne constituera une renonciation à d'autres droits ou actions découlant d'un contrat ou des Conditions. Aucune renonciation de notre part à l'une des présentes Conditions ou aux droits ou actions découlant d'un contrat ne produira d'effet, sauf s'il est expressément établi qu'il s'agit d'une renonciation et que celle-ci est formalisée et vous est communiquée par les différents moyens de contact que vous nous avez fournis.

NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une des présentes Conditions ou une disposition d'un contrat était déclarée nulle et non avenue par décision définitive rendue par une autorité compétente, les autres termes et conditions demeureraient en vigueur, sans être affectés par cette déclaration de nullité.

NOTRE DROIT DE MODIFIER CES CONDITIONS

Nous nous réservons la faculté de modifier les présents Termes et Conditions. Nous vous tiendrons informé des changements substantiels apportés à ceux-ci. Ces changements n'auront pas de caractère rétroactif et, sauf exceptions éventuelles selon le cas concret, seront applicables 10 jours après la date de leur publication dans l'avis correspondant. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications introduites, nous vous recommandons de ne pas utiliser notre site web.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

L'utilisation de notre site web et les contrats d'achat de produits par son intermédiaire sont régis par la législation espagnole.

Les présentes Conditions Générales sont soumises et régies conformément aux lois espagnoles, en particulier :

• La Loi 7/1998, du 13 avril, sur les Conditions Générales de la Contractation.
• Le Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers et autres lois complémentaires.
• Le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
• La Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique.

Les parties se soumettent, pour la résolution des litiges et avec renonciation à tout autre for, aux Tribunaux du domicile du consommateur.

Vous pouvez demander un règlement extrajudiciaire des litiges à l'adresse https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies_en?prefLang=es

COMMENTAIRES, SUGGESTIONS, PLAINTES ET RÉCLAMATIONS

Vos commentaires et suggestions sont les bienvenus. Nous vous prions de nous adresser ces commentaires et suggestions, ainsi que toute question, plainte ou réclamation, via notre formulaire de contact (chat). Nous disposons en outre de feuilles officielles de réclamation à la disposition des consommateurs et usagers.

Vos plaintes et réclamations auprès de notre service client seront traitées dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum d'un mois. Elles seront par ailleurs enregistrées sous une clé d'identification que nous porterons à votre connaissance et qui vous permettra d'en assurer le suivi. Si vous estimez, en tant que consommateur, que vos droits ont été lésés, vous pouvez nous adresser vos plaintes à l'adresse électronique divain@divainparfums.com afin de solliciter un règlement extrajudiciaire du litige.